Facture d'acompte : sécuriser un paiement avant la prestation
Devis, facture d'avance, mentions obligatoires et facture de solde : comment facturer un acompte en toute conformité.
Pour une prestation longue ou un projet coûteux, l'acompte sécurise votre trésorerie avant le démarrage des travaux. Il doit faire l'objet d'une facture distincte, puis d'une facture de solde en fin de mission.
Facture
2026-0042
Émise le 15 juin 2026 · Échéance le 15 juillet 2026
Émetteur
Dupont Consulting SARL
SIRET 732 829 320 00074
Client
Martin & Associés
SIRET 443 061 841 00047
Pénalités de retard au taux légal · Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels)
Qu'est-ce qu'une facture d'acompte ?
L'acompte est une avance versée par le client avant ou pendant l'exécution de la prestation. Contrairement à un simple virement sans document, la facture d'acompte formalise la créance, la TVA collectée et la date d'exigibilité.
En B2B, l'acompte est en général fixé contractuellement dans le devis ou le bon de commande (30 %, 40 %, 50 % selon les usages du secteur).
Prévoir l'acompte dès le devis
Indiquez sur le devis :
- Le montant ou le pourcentage d'acompte exigible à la commande
- La date ou l'événement déclencheur (signature, démarrage)
- Le calendrier des éventuels acomptes intermédiaires et du solde
Un devis signé avec ces conditions vaut base contractuelle pour émettre la facture d'acompte sans contestation ultérieure sur le principe du paiement anticipé.
Émettre la facture d'acompte
Dès que l'acompte est dû, émettez une facture dédiée (pas un simple reçu). Elle comporte les mentions habituelles et précise qu'il s'agit d'une facture d'acompte ou d'une facture d'avance sur la prestation décrite.
Le montant facturé correspond à l'acompte convenu, pas au total du marché. Conservez le devis ou le contrat en pièce jointe ou en référence interne.
Mentions utiles sur le document
Outre les mentions obligatoires standard, ajoutez :
- La référence au devis ou au marché (numéro, date)
- Le libellé « Acompte de X % sur [prestation] »
- Le montant total du marché et le solde restant dû, si pertinent
Ces précisions évitent qu'un client confonde l'acompte avec la facture finale.
Facturer le solde
À la livraison ou à la fin de la prestation, émettez la facture de solde pour le montant restant. Elle peut mentionner les acomptes déjà facturés et réduire le net à payer.
Vérifiez que la somme acompte + solde correspond au prix total convenu, TVA incluse au bon taux sur chaque document.
TVA et encaissement
Au régime réel, la TVA sur l'acompte est en principe due à la date d'émission de la facture d'acompte (régime des débits). L'acompte entre dans votre chiffre d'affaires et votre déclaration de TVA de la période correspondante.
En micro-entreprise au régime de la franchise, l'acompte entre dans le chiffre d'affaires encaissé ou facturé selon votre option de TVA. Suivez le total cumulé pour le respect des plafonds.