Micro-entreprise : seuils de TVA et impact sur la facturation
Franchise art. 293 B, dépassement des plafonds, mentions sur facture et bascule à la TVA : guide pour les auto-entrepreneurs.
En micro-entreprise, la franchise en base de TVA simplifie la facturation tant que votre chiffre d'affaires reste sous les plafonds. Dès que vous les dépassez ou que vous optez pour la TVA, vos factures et vos déclarations changent.
Facture
2026-0018
Émise le 3 juillet 2026
Émetteur
Léa Martin
Micro-entreprise · SIRET 912 345 678 00012
Client
Agence Horizon
SIRET 819 464 110 00029
TVA non applicable, article 293 B du CGI
La franchise en base de TVA
Par défaut, le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base (art. 293 B du CGI) : pas de TVA collectée ni déductible sur les achats professionnels. La facture comporte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et un montant global TTC.
Vous pouvez renoncer à la franchise et vous mettre à la TVA dès le début d'activité si cela vous avantage (clients assujettis souhaitant récupérer la TVA, activité avec beaucoup de charges déductibles).
Seuils de chiffre d'affaires
Les plafonds de franchise sont révisés régulièrement. Ils diffèrent selon la nature de l'activité (ventes de marchandises, prestations de services, activités libérales réglementées). Consultez le barème en vigueur sur impots.gouv.fr ou auprès de votre URSSAF.
Deux seuils coexistent en pratique : un seuil majoré et un seuil de base. Le dépassement du seuil majoré entraîne la fin immédiate de la franchise ; entre les deux, des règles de tolérance s'appliquent sur une période de référence.
Franchise dépassée en cours d'année
Si vous dépassez les plafonds, vous devenez assujetti à la TVA à partir du premier jour du mois de dépassement (ou selon la règle applicable à votre situation). Vos factures doivent alors mentionner la TVA par taux et vos prix s'expriment en général hors taxes.
Anticipez la bascule : informez vos clients récurrents, mettez à jour vos modèles de facture et paramétrez les taux de TVA dans votre logiciel avant d'émettre le premier document assujetti.
Impact sur vos factures
En franchise, une prestation à 500 € est facturée 500 € TTC. Assujetti à la TVA à 20 %, la même prestation s'affiche 416,67 € HT + 83,33 € de TVA = 500 € TTC si vous conservez le prix final, ou 500 € HT + 100 € = 600 € TTC si vous ajoutez la TVA au prix habituel.
Clarifiez votre politique tarifaire avant la bascule pour éviter les malentendus avec vos clients.
Suivre son chiffre d'affaires
Tenez un suivi mensuel de votre CA par activité. Un tableau de bord ou un export comptable vous alerte lorsque vous approchez des seuils. Mieux vaut anticiper un dépassement en fin d'année que découvrir la bascule TVA sans provision.
Déclaration et TVA collectée
En franchise, vous ne déclarez pas de TVA (hors option ou activités spécifiques). Assujetti, vous déclarez la TVA collectée et déduisez la TVA sur vos achats professionnels selon la périodicité fixée (souvent trimestrielle pour les petites structures).
Votre expert-comptable ou le centre de formalités des entreprises vous guide pour la première déclaration après bascule.