Devis : mentions obligatoires et bonnes pratiques
Identité, description des prestations, prix, validité et conditions de paiement : les mentions à vérifier avant d'envoyer un devis.
Un devis bien rédigé protège votre marge et accélère la signature. Avant d'envoyer une proposition, vérifiez que les mentions essentielles y figurent : identité, périmètre, prix, délais et conditions de paiement.
Agence Horizon
Devis en attente de votre réponse
Refonte site vitrine · 4 800,00 € TTC · valable jusqu'au 31 août 2026
Signature enregistrée le 8 juillet 2026 par Sophie Bernard
Le devis est-il toujours obligatoire ?
En B2B, le devis n'est pas systématiquement imposé par la loi pour toutes les prestations. En revanche, certains secteurs réglementés (BTP, dépannage à domicile, etc.) imposent un devis écrit et parfois signé avant travaux.
Même lorsque le devis n'est pas légalement requis, le formaliser reste une bonne pratique commerciale : il fixe le périmètre, le prix et les délais avant exécution.
Identité de l'émetteur et du client
Comme pour une facture, le devis doit permettre d'identifier clairement les parties :
- Raison sociale ou nom de l'émetteur, adresse, SIREN/SIRET
- Numéro de TVA intracommunautaire si assujetti
- Coordonnées du client (professionnel ou particulier)
- Numéro unique du devis et date d'émission
Pour un auto-entrepreneur en franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit apparaître sur le document.
Décrire précisément la prestation
Chaque ligne doit être compréhensible sans ambiguïté : nature de la prestation, quantité, unité, prix unitaire HT et taux de TVA applicable. Évitez les formulations vagues (« prestation diverse ») qui ouvrent la porte à des litiges.
Pour un forfait, détaillez ce qui est inclus et, si pertinent, ce qui reste hors périmètre (déplacements, fournitures, options).
Prix, acompte et délais de paiement
Indiquez les montants HT, la TVA par taux et le total TTC. Si vous prévoyez un acompte, précisez son pourcentage ou son montant et la date d'exigibilité.
Les délais de paiement proposés doivent respecter les plafonds légaux entre professionnels (L. 441-10 du Code de commerce). Mentionnez les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement si vous comptez les appliquer sur la facture finale.
Durée de validité du devis
Un devis sans date de validité peut être accepté des mois plus tard, parfois dans des conditions économiques différentes. Fixez une échéance (30, 60 ou 90 jours selon votre métier) et affichez-la clairement en bas du document.
Passé ce délai, émettez un nouveau devis plutôt que de facturer sur une proposition expirée.
Bonnes pratiques à l'émission
Relisez le devis avant envoi, joignez vos conditions générales de vente si vous en utilisez, et conservez une copie PDF horodatée. Proposez une signature en ligne ou une acceptation écrite pour verrouiller l'accord avant de démarrer la prestation.