Facturation en micro-entreprise : obligations et bonnes pratiques

Le statut d'auto-entrepreneur (micro-entreprise) organise principalement le calcul de vos cotisations sur le chiffre d'affaires encaissé. Pour la facturation, vous restez soumis aux règles du code de commerce et du code général des impôts, comme tout entrepreneur individuel ou société.

Chaque prestation ou vente doit pouvoir être retracée par une facture (ou un document équivalent lorsque la facture n'est pas obligatoire, par exemple certaines opérations avec des particuliers). Conservez une numérotation continue et archivez vos PDF : elles serviront en cas de contrôle ou de litige.

Sur une facture adressée à un client professionnel, les mentions obligatoires sont les mêmes que pour les autres entreprises : identité complète des parties, SIRET, description détaillée des prestations, prix, date d'émission, numéro unique, conditions de paiement et, le cas échéant, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €.

Indiquez clairement votre activité déclarée et évitez les libellés vagues (« prestation diverse »). Un intitulé précis protège votre responsabilité et facilite la comptabilité de votre client.

• Dénomination ou nom + prénom de l'émetteur
• Adresse de l'établissement et numéro SIRET
• Numéro de facture chronologique
• Date de la vente ou de la fin de la prestation
• Coordonnées du client et, pour un professionnel, son SIRET
• Désignation, quantité et prix unitaire ou montant forfaitaire

Tant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous ne collectez pas de taxe sur vos factures. En contrepartie, vous devez apposer la mention légale : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Cette mention est indispensable sur toutes vos factures, y compris celles adressées à des particuliers. Son absence peut induire votre client en erreur et compliquer sa propre déclaration de TVA.

Les seuils de franchise sont réévalués chaque année. Au-delà du plafond majoré, vous basculez au régime réel de TVA et devez facturer la taxe selon les taux en vigueur. Anticipez ce changement pour mettre à jour vos modèles de documents et vos prix.

Pour un client professionnel, la facture complète avec SIRET et conditions de paiement est en pratique systématique. Elle ouvre droit à déduction de TVA chez l'acheteur assujetti et justifie la charge comptable.

Pour un particulier, certaines mentions B2B ne s'appliquent pas (SIRET de l'acheteur, indemnité de recouvrement). En revanche, l'identité des parties, le détail de la prestation et le montant dû doivent rester explicites. Une note ou un reçu peut suffire pour de petites sommes, mais une facture structurée renforce la clarté, notamment pour les prestations de service.

En micro-entreprise, vous tenez un livre des recettes mentionnant l'ensemble des encaissements. Chaque facture émise doit pouvoir être rapprochée d'une ligne de ce registre et, le cas échéant, d'un paiement constaté sur votre compte dédié à l'activité.

Vos déclarations de chiffre d'affaires (mensuelles ou trimestrielles) s'appuient sur les montants effectivement encaissés, pas seulement facturés. Une facture impayée n'entre pas dans le CA déclaré tant que le règlement n'est pas reçu.

• Oublier la mention article 293 B en franchise de TVA
• Numéroter irrégulièrement ou réutiliser un numéro annulé
• Confondre montant facturé et montant à déclarer au régime micro
• Ne pas conserver les factures signées ou les devis acceptés
• Facturer avant d'être immatriculé ou hors activité déclarée